AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48CONTRAT DE TRAVAIL - Préavis. Durée. Calcul. Ancienneté. Salarié réintégré dans l'entreprise après libération du service national. Prise en compte des services accomplis avant le service national (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL - Préavis. Durée. Calcul. Ancienneté. Salarié réintégré dans l'entreprise après libération du service national. Prise en compte des services accomplis avant le service national (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juillet 1985 ; Sté Caro c. Plotton). Le salarié réintégré dans l'entreprise après sa libération du service national actif, bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ à ce service. Les services accomplis antérieurement à ce départ par le salarié réintégré doivent donc être pris en compte pour déterminer son ancienneté, au regard notamment de la fixation de la durée du préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Vierzon 18 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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