AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière pénale). Signification d'arrêt de la Chambre d'accusation à la partie civile. Signification à l'adresse indiquée dans la plainte. Remise de l'exploit en mairie et envoi de la lettre recommandée avec A.R. Signification régulière (C. proc. pén., art. 568). Point de départ du délai de pourvoi de 5 jours. Tardiveté du pourvoi. Irrecevabilité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière pénale). Signification d'arrêt de la Chambre d'accusation à la partie civile. Signification à l'adresse indiquée dans la plainte. Remise de l'exploit en mairie et envoi de la lettre recommandée avec A.R. Signification régulière (C. proc. pén., art. 568). Point de départ du délai de pourvoi de 5 jours. Tardiveté du pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 23 juillet 1985 ; Germes). Lorsque la signification de l'arrêt de la Chambre d'accusation a été faite à la requête du Procureur général par exploit à la partie civile, au domicile indiqué par elle dans sa plainte, en l'absence de celle-ci à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, ayant remis la copie de l'exploit à la mairie et informé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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