AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48INTÉRÊTS. — Point de départ. A) Intérêts de la somme due à un représentant de commerce au titre de ses commissions. Intérêts d'une créance indemnitaire (non). Jour de ia mise en demeure. B) Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnité. intérêts moratoires. Jour où l'indemnité est judiciairement fixée

INTÉRÊTS. — Point de départ. A) Intérêts de la somme due à un représentant de commerce au titre de ses commissions. Intérêts d'une créance indemnitaire (non). Jour de ia mise en demeure. B) Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnité. intérêts moratoires. Jour où l'indemnité est judiciairement fixée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 juillet 1985 : Société des Établissements Guichon c. Faucheux). 1° La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte de l'application des clauses du contrat de représentation. Par suite, les intérêts de la somme due au titre des commissions, qui n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la mise en demeure, et non de la date de ia décision judiciaire ayant statué sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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