AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Modalités. Mésentente entre héritiers. Pouvoirs du juge. Partage par attribution (non). C. civ., art. 831 et 834

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Modalités. Mésentente entre héritiers. Pouvoirs du juge. Partage par attribution (non). C. civ., art. 831 et 834

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 22 juillet 1985 ; Dame Vaudechamp et autre). A défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort, et il ne peut, en dehors des cas limitativement prévus par la loi, être procédé, comme l'a fait en l'espèce, l'arrêt attaqué, au moyen d'attribution, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité, la Cour d'ap (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement