AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Terrain à bâtir. Plus-value pour plantations. Indemnisation (non)

Terrain à bâtir. Plus-value pour plantations. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 avril 1985 ; Colonna des Princes de Stigliano c. Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de la Bièvre). Le bien exproprié ayant été évalué comme terrain à bâtir sous la qualification la plus avantageuse, il n'y a pas lieu d'allouer en sus à l'appelant une indemnité de plus-value en raison de la présence de dix-sept peupliers en pleine maturité dès lors que l'existence d'une telle plus-value n'est pas démontrée en l'espèce puisqu'un terrain à bâtir doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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