AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48BANQUE-BANQUIER. — Distributeur automatique de billets. Retrait. Provision Insuffisante. Incrimination pénale (non). Droit positif. Modification (non). Poursuites pénales. Possibilité dans certains cas

BANQUE-BANQUIER. — Distributeur automatique de billets. Retrait. Provision Insuffisante. Incrimination pénale (non). Droit positif. Modification (non). Poursuites pénales. Possibilité dans certains cas

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 73356 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 octobre 1985, p. 4982). M Louise Moreau attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le solde créditeur de son compte bancaire n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif. Les tribunaux se trouvant ainsi placés devant une réelle difficulté pour statuer sur de telles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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