AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Contestation sérieuse. Refus d'ordonner la restitution de cuves de carburant à un fournisseur

RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Contestation sérieuse. Refus d'ordonner la restitution de cuves de carburant à un fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Société Shell Française c. Société Rapides Autos Services). Ayant relevé qu'une instance était pendante devant le tribunal de commerce aux fins de se prononcer sur la demande en nullité de la convention par laquelle un fournisseur de carburant mettait des cuves de stockage à la disposition d'un détaillant à charge par ce dernier de prendre un engagement d'approvisionnement exclusif, une Cour d'appel, statuant, en référé, sur la demande en restitution desdites cuves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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