AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Concordat. Jugement d'homologation. Syndic. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 546)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Concordat. Jugement d'homologation. Syndic. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 546)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 S.O.G.E.M.E.D. et autres c. Leclerc et Courrèges, syndics). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que, si, en cas de concordat, le syndic ne bénéficie pas du droit de former l'opposition prévue par l'article 68 du décret du 22 décembre 1967 comme constituant un recours particulier ouvert individuellement à certains créanciers, il est, néanmoins, partie à l'instance en tant qu'organe de la procédure collective. Elle en a déduit, par une exacte application (...)

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N°48 . 1986-11-26


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