AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Perturbation causée dans la circulation de l'autre véhicule (non). Collision entre une voiture en stationnement et une voiture de sapeurs-pompiers à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas. Réparation Intégrale des dommages matériels causés à la voiture en stationnement (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Perturbation causée dans la circulation de l'autre véhicule (non). Collision entre une voiture en stationnement et une voiture de sapeurs-pompiers à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas. Réparation Intégrale des dommages matériels causés à la voiture en stationnement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; Préfet de Police c. M. Champagne). Lorsque le propriétaire d'une automobile en stationnement a demandé réparation des dommages matériels causés à son véhicule par une voiture des sapeurs-pompiers qui l'a heurtée après avoir dérapé sur la chaussée verglacée, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a indemnisé entièrement le propriétaire de cette automobile en retenant, d'une part, que la voiture des sapeurs-pompiers roulait à une vitesse excessive eu égard aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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