AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnité de casse-croûte. Entreprise de transports. Indemnité en sus des frais de repas. Inclusion (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnité de casse-croûte. Entreprise de transports. Indemnité en sus des frais de repas. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R, 21 juillet 1986 ; SA Pierre Robin c. U.R.S.S.A.F. de la Mayenne. Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; S.A.R.L. Rolovi c. U.R.S.S.A.F. de Saint-Quentin. Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; S.A. de Transports Atlantique Rhône-Alpes c. U.R.S.S.A.F. de la Charente). Une société de transports n'est pas fondée à déduire de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale, par application des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mar 1975, l'indemnité de casse-croûte versée à ses chauffeurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement