AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Rémunérations inférieures à celles prévues par la Convention collective. Redressement (oui). Redressement de la différence entre les rémunérations versées et celles qu'auraient dû percevoir les salariés

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Rémunérations inférieures à celles prévues par la Convention collective. Redressement (oui). Redressement de la différence entre les rémunérations versées et celles qu'auraient dû percevoir les salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 juillet 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Lyon c. S.A.R.L. Salon Julien). Un employeur ne peut, môme avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève. Par suite, lorsque les juges du fond ont constaté qu'une société à responsabilité limitée exploitant un salon de coiffure entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail de la coiffure, étendue par arrêté du 5 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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