AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Rémunération non déclarée. Rémunération d'un ancien dessinateur devenu architecte mais continuant à être rémunéré par la société. Redressement (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Rémunération non déclarée. Rémunération d'un ancien dessinateur devenu architecte mais continuant à être rémunéré par la société. Redressement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; S.C.P. Blanc-Dauvergne-Rigaill c. U.R.S.S.A.F. des Pyrénées-Orientales). Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. Par suite, est légalement justifiée la décision qui valide le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F., à la suite d'un contrôle pratiqué auprès d'une société, (...)

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N°48 . 1986-11-26


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