AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié travaillant depuis plus d'un an dans l'entreprise. Caractère occasionnel du travail effectué en vertu de contrats successifs. Circonstance indifférente

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié travaillant depuis plus d'un an dans l'entreprise. Caractère occasionnel du travail effectué en vertu de contrats successifs. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Nationale de Programme France-Régions FR3 c. Fabre et autre). Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui décide que peut être désignée comme délégué syndical dans une entreprise une personne qui y travaille depuis plus d'un an, peu important qu'il s'agisse de contrats successifs et de travail occasionnel (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 8e arrdt, 15 novembre 1985).

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N°48 . 1986-11-26


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