AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Existence de fait. Obligations. Inobservation. Justification par l'absence de dépôt en mairie de ses statuts et du nom de ses dirigeants (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Existence de fait. Obligations. Inobservation. Justification par l'absence de dépôt en mairie de ses statuts et du nom de ses dirigeants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 : Syndicat C.G.T. Usine de Ciments Français et autres). Quand un syndicat a clairement manifesté son existence de fait, notamment lors de la discussion d'accords d'entreprise, il ne peut se prévaloir de l'inobservation des formalités de dépôt en mairie tant de ses statuts que des noms de ses dirigeants, pour se soustraire à ses obligations (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., 28 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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