AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Non-représentativité dans une autre société. Caractérisation. C. trav., art. L. 411-1

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Non-représentativité dans une autre société. Caractérisation. C. trav., art. L. 411-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Sage c. Syndicat Autonome Printemps Prisunic « S.A.P.P. » et autres). Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. Par suite, lorsque les statuts d'un syndicat prévoient qu'il est formé entre les salariés de certaines sociétés, le tribunal d'instance (...)

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N°48 . 1986-11-26


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