AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un accident. Responsabilité du commissionnaire. Responsabilité au même titre que le transporteur (oui). Bénéfice de l'exonération partielle reconnue au transporteur (oui). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un accident. Responsabilité du commissionnaire. Responsabilité au même titre que le transporteur (oui). Bénéfice de l'exonération partielle reconnue au transporteur (oui). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Ets Ferrasse c. Lemeunier). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir exonéré partiellement un commissionnaire de sa responsabilité des avaries causées aux marchandises transportées à la suite d'un accident survenu au cours d'un transport international par route. La Cour a retenu que, responsable contractuellement de la totalité du transport vis-à-vis de l'expéditeur, le commissionnaire ne pouvait encourir une responsabilité plus lourde que s'il avait exécuté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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