AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Élections. Candidature entre les deux tours pour un siège n'ayant pas eu de candidat au 1er tour. D. n° 61-923, 3 août 1961, art. 34. Application (oui)

TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Élections. Candidature entre les deux tours pour un siège n'ayant pas eu de candidat au 1er tour. D. n° 61-923, 3 août 1961, art. 34. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 21 juillet 1986 ; M. Barbarrin). Selon l'article 34 du décret n° 61 -923 du 3 août 1961, relatif aux tribunaux de commerce, si au cours d'élections au tribunal de commerce aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au 2* tour à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages. Ce texte est applicable dans le cas où une candidature s'est manifestée entre les deux tours de scrutin pour un siège pour lequel il n'y avait pas eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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