AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48VENTE D'IMMEUBLE. — Résolution. Application de la clause résolutoire pour non-paiement. Caractère libératoire de la consignation des sommes dues. Recherche nécessaire

VENTE D'IMMEUBLE. — Résolution. Application de la clause résolutoire pour non-paiement. Caractère libératoire de la consignation des sommes dues. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1986 ; Époux Aguini). Le vendeur d'une villa, moyennant une certaine somme dont une partie payée comptant et le surplus converti en une rente viagère, s'était vu rejeter, par un précédent jugement, une première action résolutoire, en retenant que les sommes réclamées au titre de l'année 1982 avaient été réglées par les époux acquéreurs par compensation et par des consignations à la C.A.R.S.A.N., au compte professionnel de leur conseil, sommes déclarées libératoires. (...)

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N°48 . 1986-11-26


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