Alsace et Moselle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

Selon l'article 74 du Code de commerce local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l'activité professionnelle de celui-ci (défense de concurrence) pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis, la convention prohibitive de la concurrence n'est obligatofre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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