AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel. Irrecevabilité d'un deuxième pourvoi contre la même décision

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel. Irrecevabilité d'un deuxième pourvoi contre la même décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 septembre 1987 ; Durner). Les arrêts des Cours d'appel ne donnent jamais lieu qu'à un seul pourvoi. Dès lors, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait, le droit de se pourvoir en cassation, le demandeur est irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision (pourvoi c. Paris 3 juin 1987).

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N°48 . 1987-11-25


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