AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Éléments constitutifs. C. débits boissons, art. L. 31 et L. 43. Débit appartenant à une personne titulaire de la licence. Exploitation effective par un copropriétaire étranger sans droit à défaut de la déclaration préalable requise. Infraction constituée (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause

Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Éléments constitutifs. C. débits boissons, art. L. 31 et L. 43. Débit appartenant à une personne titulaire de la licence. Exploitation effective par un copropriétaire étranger sans droit à défaut de la déclaration préalable requise. Infraction constituée (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 septembre 1987 ; Kebaili Houria et autres). La Cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable de l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons et ordonner la fermeture définitive du café dont une autre personne est copropriétaire et titulaire de la licence, constatant que le prévenu est ressortissant marocain, relève des éléments de la cause que cette personne désignée par les clients comme le patron, a personnellement assuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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