AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Procédure administrative préalable. L. proc. fisc., art. L. 228 et R. 228-2. Régularité. Contestation devant le juge répressif. Prévenu. Recevabilité (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Procédure administrative préalable. L. proc. fisc., art. L. 228 et R. 228-2. Régularité. Contestation devant le juge répressif. Prévenu. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 septembre 1987 ; C...). Le prévenu du délit de fraude fiscale est irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité, au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de ia procédure administrative préalable à l'avis favorable de la Commission dont le juge pénal doit seulement constater la réalité et la date (pourvoi c. Pau 28 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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