AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Médecine-Chirurgie. — infraction à la réglementation. C. santé publ., art. L. 44-2 et L. 44-3. Qualification

Médecine-Chirurgie. — infraction à la réglementation. C. santé publ., art. L. 44-2 et L. 44-3. Qualification

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 septembre 1987 : Buzelet). L'infraction aux articles L. 44-2 et L. 44-3 du Code de la santé publique relative à l'utilisation des radiations ionisantes, qui est réprimée par l'article L. 48-2. constitue un délit dès lors que le maximum de l'amende encourue au jour des faits excède le taux maximum des amendes contraventionnelles (pourvoi c. Pau 22 mai 1986).

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N°48 . 1987-11-25


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