AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Procédure pénale. — Garde à vue. Règles (C. proc. pén., art. 77). Inobservation. Sanction. Nullité de la procédure (non). Exception

Procédure pénale. — Garde à vue. Règles (C. proc. pén., art. 77). Inobservation. Sanction. Nullité de la procédure (non). Exception

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er août 1987 ; Sourisseau). Les règles énoncées à l'article 77 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation, à la supposer établie, si elle engage, même au regard de la loi pénale, la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire ou de tous autres agents de la force publique qui les auraient méconnues ne peut, par elle-même, entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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