AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Compétence (en matière administrative). — Concession d'autoroute. Péage. Factures. Gendarmerie nationale. Paiement. Exemptions. Litige. C. trib. adm., art. R. 46. Compétence du tribunal dans le ressort duquel l'autorité publique a signé la concession

Compétence (en matière administrative). — Concession d'autoroute. Péage. Factures. Gendarmerie nationale. Paiement. Exemptions. Litige. C. trib. adm., art. R. 46. Compétence du tribunal dans le ressort duquel l'autorité publique a signé la concession

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 3 juillet 1987, req. n° 83163 ; Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute)). Aux termes de l'article R. 46 du Code des tribunaux administratifs : « Les litiges relatifs aux marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats ou concessions sont exécutés, Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif... le tribunal administratif compétent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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