AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Eaux. — Cours d'eau. Cours d'eau non domanial. L. n° 64-1245, 16 décembre 1964, art. 25. Circulation des bateaux à moteur. Préfet. Pouvoirs de police pour réglementer la navigation intérieure. Atteinte (non)

Eaux. — Cours d'eau. Cours d'eau non domanial. L. n° 64-1245, 16 décembre 1964, art. 25. Circulation des bateaux à moteur. Préfet. Pouvoirs de police pour réglementer la navigation intérieure. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 3 juillet 1987, req n° 61915 et 61916 ; Dubail et autre). Aux termes de l'article 25 de la loi 54-1245 du 16 décembre 1964. « la circulation a moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral sur avis du service chargé de la police de ce cours deau. soit pour un motif de sécurité ou de salubrité. soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave (...)

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N°48 . 1987-11-25


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