AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Energie. — Énergie hydraulique. Micro-centrale hydraulique. Création. Autorisation. Conditions. D. n° 81-375, 15 avril 1981, art. 4. Financement du projet. Indications requises (non). Autorisation (non)

Energie. — Énergie hydraulique. Micro-centrale hydraulique. Création. Autorisation. Conditions. D. n° 81-375, 15 avril 1981, art. 4. Financement du projet. Indications requises (non). Autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect., 2 octobre 1987, req, n° 62850 : S.A. des usines Laprade). Il résulte des dispositions du décret n° 81-375 du 15 avril 1981 que les documents prévus à l'article 4 de ce décret doivent être fournis par le pétitionnaire pour permettre aux autorités chargées de donner leur avis et de décider sur la demande d'autorisation d'usine hydraulique. d'apprécier la capacité du demandeur de réaliser l'objectif poursuivi par lui et les conséquences de l'opération tant sur le (...)

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N°48 . 1987-11-25


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