AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Médecine-Chirurgie. — Discipline. c. déontologie, art. 19. Substances nouvelles présentées comme anticancéreuses. Inventeur. Escroc. Médecin. Absence de vérifications. Sanction disciplinaire (oui)

Médecine-Chirurgie. — Discipline. c. déontologie, art. 19. Substances nouvelles présentées comme anticancéreuses. Inventeur. Escroc. Médecin. Absence de vérifications. Sanction disciplinaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 24 juillet 1987. req, n° 65675 ; X...). En vertu des dispositions de l'articie 19 du Code de déontologie médicale : « L'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut être envisagé qu'après les études biologiques adéquates, sous une surveillance stricte et seulement si cette thérapeutique peut présenter pour la personne un intérêt direct. » ; la section disciplinaire a pu, sans commettre d'erreur de droit, relever que le requérant avait méconnu ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement