AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48Organisation administrative. — Régions. Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ressources. Affectation. Budget annexe. Possibilité (non)

Organisation administrative. — Régions. Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ressources. Affectation. Budget annexe. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 10 juillet 1987, req. n° 58874 ; Région d'Ile-de-France). D'une part, aux termes de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 « ... Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. qui est géré par le conseil régional. Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'État au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage... ; 2° Les crédits transférés par l'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1987-11-25


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