Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 s'applique à la fixation du loyer contesté d'un bail commercial renouvelé antérieurement à sa promulgation, les parties s'étant mises d'accord sur les autres conditions et modalités de la location, fixation qui, par conséquent, doit bénéficier du mode de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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