Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage. Dans le cas où, au cours d'un jeu collectif, un mineur qui, avec plusieurs enfants, attaquait une baraque défendue par un autre groupe, a été blessé par un des « assiégés », tous armés de flèches, a violé les articles 1384, alinéa 1er et 1203 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter les parents de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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