Sociétés anonymes (Cautions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

Il résulte des articles 98, alinéa 4 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 que les cautions, avals ou garanties donnés par un dirigeant d'une société anonyme sans l'autorisation du conseil d'administration sont nuls. Un créancier de nationalité étrangère, bénéficiaire d'un cautionnement consenti au mépris de ces dispositions, ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la loi française pour obtenir le respect par la société de l'engagement pris à son profit par le directeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement