AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Aéronefs. — Statut. Droit de propriété. Détermination. Convention Genève 19 juin 1948, art. 1 et II-2° . Violation par les juges du fond

Aéronefs. — Statut. Droit de propriété. Détermination. Convention Genève 19 juin 1948, art. 1 et II-2° . Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 : La République Centrafricaine). D'après l'article 1er ' de la Convention de Genève du 19 juin 1948, les États contractants s'engagent à reconnaître le droit de propriété sur aéronef, et aux termes de l'article II-2°, les effets à l'égard des tiers de l'inscription d'un des droits énumérés au paragraphe 1 de l'article 1er sont déterminés conformément à la loi de l'État contractant où ce droit est inscrit. En l'espèce, la société défenderesse avait, par contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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