AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Violation (oui). Conséquence

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Violation (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Grandin). Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, la décision du Conseil de prud'hommes de condamner le patron à payer à son ancien apprenti les derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat, est légalement justifiée (pourvoi c. Cons. prud'h. Péronne, sect. industrie, 7 février 1986).

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N°48 . 1988-11-30


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