AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances terrestres. — Assurance sur la vie. Bénéficiaires. Détermination. Personnes ayant péri dans le même événement. Utilisation de la présomption légale de survie prévue pour les successions (C. civ., art. 720 et 722) (non)

Assurances terrestres. — Assurance sur la vie. Bénéficiaires. Détermination. Personnes ayant péri dans le même événement. Utilisation de la présomption légale de survie prévue pour les successions (C. civ., art. 720 et 722) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1988 ; Stéphan ès-qualités). La présomption légale de survie prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement (en l'espèce un accident d'avion) sont respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, est de droit strict et ne saurait recevoir application pour déterminer les droits du bénéficiaire d'une assurance sur la vie (pourvoi c. Douai, 1 Ch., 8 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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