AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Fixation du loyer révisé. Modification de la valeur locative. Fonds de vins-liqueurs-tabacs. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Fixation du loyer révisé. Modification de la valeur locative. Fonds de vins-liqueurs-tabacs. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 octobre 1988 ; Rigal). Ne constitue pas une modification de la valeur locative d'un local le développement du commerce qui y est exploité dans le respect de la destination des lieux prévue au bail, telle, spécialement, l'adjonction du jeu de loto à la vente des billets de loterie nationale dans le cas d'un fonds de vins-liqueurs-tabacs (pourvoi c. Paris 13 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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