AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Complicité. — Éléments constitutifs. Hôtel. Incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions à un individu non identifié. Nécessité de qualifier cet individu de complice ou d'auteur de la personne ayant commis l'infraction principale

Complicité. — Éléments constitutifs. Hôtel. Incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions à un individu non identifié. Nécessité de qualifier cet individu de complice ou d'auteur de la personne ayant commis l'infraction principale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 10 octobre 1988 ; Stramandino). A la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans un hôtel, le gérant ayant obtenu de son assureur le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice et les soupçons s'étant portés sur lui, la Cour d'appel qui, pour requalifier les faits d'incendie volontaire pour lesquels il était poursuivi en complicité de ce délit, relève, d'une part, que le gérant a donné des instructions et de l'argent pour mettre le feu à l'hôtel à un individu qui n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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