AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande des motifs du licenciement. Employeur. Réponse énonçant les motifs du licenciement. Effets. Impossibilité d'invoquer d'autres motifs

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande des motifs du licenciement. Employeur. Réponse énonçant les motifs du licenciement. Effets. Impossibilité d'invoquer d'autres motifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; Teboul). La lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, fixant les limites du litige, s'oppose à ce que l'employeur invoque des faits non indiqués dans cette lettre. Par suite, la Cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, observe qu'il n'y a pas lieu d'écarter les griefs articulés dans une lettre adressée par l'employeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement