AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (oui). Employeur. Licenciement pour motif économique. Refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Proposition de mutation dans une autre région. Refus du salarié. Licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (oui). Employeur. Licenciement pour motif économique. Refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Proposition de mutation dans une autre région. Refus du salarié. Licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Société Garofalo c Proupin et autres). Après avoir retenu que l'employeur n'avait plus de travail à offrir dans la région, la Cour d'appel qui relève que la proposition de mutation dans une autre région qu'il a adressée à ses salariés était destinée à « surmonter » le refus opposé par l'inspecteur du travail à une demande d'autorisation de licenciement pour raison économique, ayant ainsi assigné à la modification substantielle proposée du contrat de travail la cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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