AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrats et Obligations. — Exécution. Obligation divisible. C. civ., art. 1220. Violation

Contrats et Obligations. — Exécution. Obligation divisible. C. civ., art. 1220. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 octobre 1988 ; Époux Bidart). Selon l'article 1220 du Code civil, le principe de la divisibilité des obligations s'applique aux héritiers, qui ne peuvent poursuivre le recouvrement des créances du défunt que pour les parts dont ils sont saisis. Dès lors, doit être cassée sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a condamné les époux débiteurs à payer la totalité des mensualités de leur dette entre les mains de deux seulement des héritiers du créancier, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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