AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 481° Compétence administrative ou judiciaire. — Ports. Port autonome. Établissement public. Vente de sable. Refus de vente allégué. compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Ports. Port autonome. Société. Permission de voirie. Occupation temporaire du domaine public. Travaux envisagés. Convention. Caractère contractuel (non). Autorisation gracieuse de continuation d'occupation de l'emplacement. Interruption quatre jours avant la date prévue. Responsabilité (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Ports. Port autonome. Établissement public. Vente de sable. Refus de vente allégué. compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Ports. Port autonome. Société. Permission de voirie. Occupation temporaire du domaine public. Travaux envisagés. Convention. Caractère contractuel (non). Autorisation gracieuse de continuation d'occupation de l'emplacement. Interruption quatre jours avant la date prévue. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 21 octobre 1988, req. n° 78489 ; S.A.R.L. C.E.T.R.A. c. Port autonome de Nantes Saint-Nazaire). Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1965 que les ports maritimes autonomes sont des établissements publics de l'État qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et une activité de nature industrielle et commerciale ; la vente de sable ressortit à cette dernière activité ; il n'appartient ainsi qu'à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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