AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Établissements pénitentiaires. — Sécurité. Portique de détection électronique. Décret. Nécessité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

Établissements pénitentiaires. — Sécurité. Portique de détection électronique. Décret. Nécessité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 21 octobre 1988, req. n° 70066 ; Syndicat des avocats de France). L'administration tient de l'article D. 268 du Code de procédure pénale pris sur la base de l'article 728 du même code le pouvoir de décider que l'entrée des établissements pénitentiaires doit être munie d'un portique de détection électronique et que toute personne pénétrant dans l'établissement doit emprunter ce portique ; tes requérants ne sont pas fondés à soutenir que de telles mesures ne peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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