AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Impôts et contributions. — Redevances. Légalité. Principe. Détermination. D. n° 85-889, 12 août 1985. Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne. Légalité (oui). Calcul de la redevance. Légalité (oui)

Impôts et contributions. — Redevances. Légalité. Principe. Détermination. D. n° 85-889, 12 août 1985. Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne. Légalité (oui). Calcul de la redevance. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 21 octobre 1988, req. n° 72862, 72863 et 73062 ; Syndicat national des transporteurs aériens c. ministre chargé des Transports). Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 dispose que « la rémunération des services rendus par l'État ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre intéressé ». Les principes généraux (...)

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N°48 . 1988-11-30


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