AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché négocié. C. marchés publics, art. 312 bis. Équipements informatiques d'un office publie d'H.L.M. Procédure du marché négocié. Légalité (non)

Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché négocié. C. marchés publics, art. 312 bis. Équipements informatiques d'un office publie d'H.L.M. Procédure du marché négocié. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 2 novembre 1988, req. n° 64954 ; Préfet des Hauts-de-Seine c. O.P.H.L.M. de Malakoff et autre). En vertu de l'article 279 du Code des marchés publics, les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics « donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375 » ; selon le deuxième alinéa de l'article 308 du même code : « Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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