Conseils juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

La Commission Nationale des Conseils Juridiques, rappelant qu'elle est profondément attachée sous les conditions qu'elle a déjà arrêtées, à la création d'une grande profession judiciaire et juridique authentiquement nouvelle, a adopté en sa séance du 25 octobre 1989, à l'unanimité, la résolution suivante : « La Commission Nationale, autorité supérieure de la profession des Conseils Juridiques confirme que, faute du maintien dans sa rédaction actuelle, des dispositions sur : "La consultation et la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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