AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. C. civ. art. 1973 et 1096. Rente stipulée réversible au profit du conjoint survivant. Atteinte au principe de la révocabilité des donations entre époux (non).

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. C. civ. art. 1973 et 1096. Rente stipulée réversible au profit du conjoint survivant. Atteinte au principe de la révocabilité des donations entre époux (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

Commentaires par E.-S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 avril 1989 ; Mme veuve Murgier c. Mme Garcin et autre. Il résulte de l'article 1973 du Code civil que, lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit ; en vertu de l'article 1096 du même Code, les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. La veuve du bénéficiaire d'une rente viagère, se fondant sur la clause de réversion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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