AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Prestations. Indemnités journalières. Employeur. Versement de l'indemnité compensatrice de préavis. Effets. Caisse d'assurance maladie. Suspension (non) (C. sec. soc., art. R. 433-12)

Accidents du travail. — Prestations. Indemnités journalières. Employeur. Versement de l'indemnité compensatrice de préavis. Effets. Caisse d'assurance maladie. Suspension (non) (C. sec. soc., art. R. 433-12)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1989 ; Eutudjian). Il résulte de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-12 du Code de la sécurité sociale, que la Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire Spécialement, la Caisse est tenue d'assurer le paiement des indemnités journalières, nonobstant le versement à (...)

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N°48 . 1989-11-29


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