AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Arbitrage. — Arbitrage international. Convention New York 10 juin 1958. Clause compromissoire. Notion. Validité. Conditions. Exception. Relations habituelles d'affaires (

Arbitrage. — Arbitrage international. Convention New York 10 juin 1958. Clause compromissoire. Notion. Validité. Conditions. Exception. Relations habituelles d'affaires (

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octo bre 1989 ; Société Bomar Oil N. V. c. Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières [E.T.A.P.] ). Aux termes de l'article II, alinéas 1 et 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958, chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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