AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Assistance éducative. — Compétence. Compétence territoriale. Juge des enfants. Compétence concurrente. Dessaisissement. Bonne administration de la justice

Assistance éducative. — Compétence. Compétence territoriale. Juge des enfants. Compétence concurrente. Dessaisissement. Bonne administration de la justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1989 ; De S... c. L...). Aux termes de l'article 1181 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et ces divers chefs de compétence sont des chefs de compétence concurrente. Dès lors, il est loisible au juge initialement saisi de se dessaisir au profit d'un autre juge également compétent, dans l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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