AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8 et R.615-28). Date des soins à prendre en considération.

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8 et R.615-28). Date des soins à prendre en considération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1989 ; D.R.A.S.S. Rhône-Alpes - Porte c. Caisse maladie régionale des Alpes). Si, en vertu des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations l'assuré doit être à jour de ses cotisations et si, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois à compter de leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues, c'est à la date des soins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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